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Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire

Ces auxiliaires de justice, mandatés par le tribunal de commerce, interviennent dans les moments où l’entreprise est en difficulté.

Le métier

434 administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires exercent soit à titre individuel, soit sous forme de sociétés (SCP, SELARL…) en France aujourd'hui. Les femmes représentent environ 30 % de l’effectif total. En tant que mandataires de justice, ces professionnels libéraux sont soumis au contrôle permanent des tribunaux qui les désignent, ainsi qu’à celui du ministère public. Comme les avocats, ils prêtent serment devant la cour d'appel de leur résidence professionnelle et portent la robe à l'audience. 
L’entrée en vigueur de la loi Macron en 2016 a facilité, l’accès à ces professions et créé le statut d’administrateur ou mandataire judiciaire salarié. Le texte apporte d’autres modifications portant sur les tarifs ou la liberté d’installation. Si l’idée de créer une grande profession regroupant huissiers, commissaires-priseurs et mandataires judiciaires a été abandonnée, le traitement des « petites » liquidations judiciaires est désormais ouvert aux huissiers de justice. 

Missions

Ces deux professions interviennent de manière complémentaire dans les moments de crise des entreprises. Mandataires et administrateurs judiciaires doivent disposer d’excellentes connaissances techniques en droit, en gestion et en finance, et faire preuve de psychologie.

L’administrateur judiciaire intervient dans des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire où il est chargé d'assister le dirigeant de l’entreprise visée. Il l’aide à régler les difficultés et à poursuivre l’exploitation. En tant que mandataire de justice, il est le lien entre l’entreprise en difficulté et le tribunal de commerce, où il présente les solutions permettant le maintien de l’activité (comme, par exemple, une dette renégociée avec les créanciers) et les éventuelles offres de reprise. En dehors de toute intervention des tribunaux, il joue un rôle de conseil dans le cadre de la prévention amiable des difficultés (conciliation, mandat ad hoc). Il peut intervenir à titre civil en tant qu’ « administrateur provisoire » pour gérer des biens dans le cadre d’une succession, de gestion de patrimoine, etc.
 
Le mandataire judiciaire représente les créanciers, préserve les droits financiers du personnel et cède les actifs des entreprises en liquidation. Il intervient quand toutes les solutions proposées ont échoué. À la différence de l’administrateur judiciaire dont la désignation n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils d’effectif et de chiffre d’affaires, il est obligatoirement désigné sur chaque procédure. Durant la période d’observation, il assure la surveillance de l’entreprise et la mise en œuvre des mesures conservatoires. Il peut avoir une mission de Commissaire à l’exécution du plan, chargé de vérifier le bon respect des dispositions du plan de redressement durant toute sa mise en œuvre.

Interlocuteurs

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont en contact permanent avec les chefs d’entreprise, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Rémunération

Les honoraires sont fixés par décret, sauf pour le mandat ad hoc et la conciliation. L’administrateur est rémunéré par l’entreprise en redressement sur la base d’un barème réglementaire. Un collaborateur peut gagner entre 2 000 et 5 000 euros bruts par mois, les rémunérations étant plus élevées à Paris qu’en région.

Accès à la profession

L’arrêté du 7 mars 2017 relatif aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire prévoit désormais deux voies d’accès :
  • La voie dite « classique » qui impose d’être titulaire d’un Bac + 4 (droit, sciences économiques, gestion…), de réussir l’examen d’accès au stage professionnel, d’effectuer un stage de 3 ans minimum et réussir l’examen d’aptitude, qui ne peut être présenté que deux fois. 
  • La voie dite « master », destinée aux titulaires du nouveau Master 2 «administration et liquidation des entreprises en difficulté » qui justifient d’un stage de 30 mois ou d’une expérience professionnelle définie par le code du commerce.

Marché de l’emploi

Le nombre de professionnels est assez stable. Il n’est pas limité par un numerus clausus mais par le marché. Depuis quatre ans environ, l’embellie de la conjoncture économique a provoqué une diminution du nombre d’entreprises défaillantes. Ce phénomène, couplé à deux baisses successives des tarifs, risquent de mettre à mal la pérennité de certaines études, notamment celles des plus jeunes professionnels. Il pourrait également accélérer la concentration des cabinets, alors que la loi Macron visait justement l’ouverture de ces professions. 

Pour aller plus loin

Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires : www.ajmj.fr

Portrait

Geoffroy BERTHELOT, mandataire judiciaire à Montbrison

« Le mandat de justice est une mission de service public »
Geoffroy Berthelot est un juriste pur jus. Il obtient tout d’abord un Master I en droit des affaires à la Sorbonne en 2003. Cette année-là, il découvre au contact d’un enseignant le métier de mandataire judiciaire et décide de suivre cette voie. « Au quotidien, le mandataire judiciaire se trouve au carrefour de multiples branches du droit. Intellectuellement, c’est très riche. »

Après un Master II de droit privé à l’université Lyon 3, il devient collaborateur dans une étude située dans le département de la Loire, puis se forme à la comptabilité pour passer l’examen d’entrée dans la profession, qu’il réussit.
En 2011, il reprend les rênes de la structure qui l’a fait démarrer, avant de s’associer, au sein de la SELARL Berthelot, une société de 14 personnes. « Ces structures se développent. Le métier ne peut plus s’exercer individuellement comme c’était le cas il y a quinze ans », pointe Geoffroy Berthelot.

Au quotidien, le mandataire judiciaire, tiers nommé par une juridiction dans des situations complexes d’entreprises en difficulté, intervient sur plusieurs fronts. Dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsqu’il représente les créanciers, ou lorsqu’il est désigné comme liquidateur, son travail comptable prévaut. « Mais l’aspect juridique est primordial, pour vérifier la base contractuelle des créances, les revendications, les contentieux en cours… », signale Geoffroy Berthelot.

Le professionnel a d’ailleurs fait du droit un pilier de son activité, puisqu’il exerce comme maître de conférences à Sciences Po Paris, chargé d’enseignement à l’université Paris-Sorbonne et à la faculté de Lyon, ainsi que conférencier et chroniqueur pour plusieurs revues spécialisées. Ses missions ont également un volet humain, dans l’accompagnement des dirigeants et des salariés souvent « sonnés » par la cessation d’activité. « Nous sommes au service de l’économie et du droit, pour sauver un maximum d’entreprises, et, à défaut, faire rebondir les chefs d’entreprises défaillantes  Mais les qualités et les compétences exigées de nous évoluent. Et les procédures s’accélèrent sans cesse. Il nous faut  aller plus vite avec des missions toujours plus techniques. »