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Avocat aux conseils

L’avocat aux conseils, à la différence de l’avocat à la Cour a l’exclusivité de la représentation des justiciables dans la quasi-totalité des procédures devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Là où les questions de fait n’ont plus lieu d’être et où seule compte l'application des règles de droit. 

Le métier

L’avocat aux conseils défend à la fois les justiciables et les règles de droit, quand la bonne interprétation d’une norme est en cause. Il consacre l’essentiel de son activité à la représentation des parties dans le cadre de pourvois en cassation. Ces procédures étant écrites, son travail consiste à rédiger des mémoires présentés aux magistrats du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui devront rendre leur décision sur cette base.

Mais l’oralité se développe. Les plaidoiries sont de règle devant le juge des référés du Conseil d’Etat. L’avocat aux conseils plaide également devant le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et les juridictions communautaires, ainsi que devant les juridictions administratives. 

Les avocats aux conseils, qui ont le statut d’officier ministériel tout en exerçant une profession libérale, sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux. On compte 119 avocats aux conseils en 2018, dont cinquante et un entrés dans l’Ordre ces dix dernières années, répartis dans 64 offices, et 51 sociétés civiles professionnelles. Le nombre de ces professionnels est longtemps resté fixe. Mais un décret de 2009 a autorisé la création de charges pour répondre à l’augmentation du contentieux devant les deux juridictions.
Puis la « loi Macron » du 6 août 2015 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=20180518) a confié à l’Autorité de la concurrence la mission d’identifier les besoins au moins tous les deux ans et au Garde des Sceaux le pouvoir de créer des offices. Ce texte autorise également le gouvernement à instituer des structures d’exercice interprofessionnel comprenant des avocats aux conseils et d’autres professionnels du droit. 

Profil et missions

La mission de l’avocat aux conseils est de permettre à chacun l’égal accès aux juridictions suprêmes. Il procède la plupart du temps à l’établissement d’une consultation préalable sur les chances de succès d’un pourvoi, ce qui évite au justiciable de se lancer dans une procédure vaine et assure un rôle de filtre au profit des juridictions suprêmes.
Il contribue par ailleurs à leur fonctionnement démocratique grâce à sa participation bénévole aux bureaux d’aide juridictionnelle, aux séances de consultations gratuites que son Ordre organise, et à des permanences pour les procédures d’urgence devant le Conseil d’Etat.
Les avocats aux conseils sont représentés par un conseil de l’ordre constitué de onze membres et d’un président élus pour trois ans.

Accès à la profession

Pour accéder à la profession, il faut être titulaire d’une maîtrise de droit ou d’un diplôme équivalent, du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), et bénéficier d’une expérience professionnelle d'un an en qualité d’avocat. La formation dure trois ans et inclut un stage dans un cabinet d’avocats aux conseils, une participation à la Conférence de stage et le suivi des cours dispensés par l’Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseil d’État et à la Cour de cassation (IFRAC), qui accueille chaque année une vingtaine de nouveaux étudiants.
À l’issue de ces trois années, l’avocat obtient un certificat de fin de formation qui lui permet de se présenter à un examen menant au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils (CAPAC). 

Interlocuteurs

Les avocats aux conseils sont contactés soit directement par les clients désireux de faire un pourvoi, soit par les avocats qui ont défendu les clients en appel.

Rémunération

Les honoraires des avocats aux conseils, comme ceux des avocats, sont libres et, depuis la loi Macron, ils doivent donner lieu à une convention écrite entre l’avocat et son client. Le dossier moyen est facturé entre 3 000 et 3 500 euros. Pour les affaires importantes et complexes, les honoraires sont plus élevés. Mais, pour les justiciables qui, bien qu’ayant des revenus modestes, ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, les avocats aux conseils sont déontologiquement tenus de modérer leurs honoraires.

De manière générale, les revenus des avocats aux conseils sont comparables à ceux des avocats d’affaires parisiens. « Avec un résultat moyen de 543 000 euros par associé et des structures d’exercice comparables, le résultat des avocats aux Conseils est le plus élevé de toutes les professions réglementées du droit, y compris les greffiers des tribunaux de commerce », note un avis de l’Autorité de la concurrence en 2016. 

Marché de l’emploi

Les entrées dans cette profession se font au compte-goutte, même si le nombre d’avocats aux conseils a significativement augmenté ces dernières années. 33 CAPAC ont été délivrés entre 2010 et 2015, soit plus de cinq par an. En 2017, sur 18 candidats, 5 ont obtenu le certificat. Cette tendance ne devrait pas s’inverser, car la moyenne d’âge reste élevée, ce qui obligera à d’autres remplacements. Par ailleurs, quatre nouveaux offices ont vu le jour.

Pour aller plus loin

Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, à Paris, fêtait ses 200 ans en 2017.  
Tel : 01 43 29 36 80
www.ordre-avocats-cassation.fr

 

Portrait  

François Molinié, avocat aux conseils à Paris Un métier exigeant, en pleine évolution

François Molinié commence par décrocher deux masters, en droit public et en droit privé, à l’université Panthéon-Assas (Paris II), car « un bon juriste doit connaître tous les versants du droit ». Suit un troisième cycle en « droit public de l’économie », en 1995, et l’examen d’entrée à l’école du barreau, qu’il réussit. Il effectue son premier stage dans un cabinet d’avocat aux conseils… qu’il ne quittera plus, puisqu’il deviendra associé, neuf ans plus tard, de Piwnica Molinié. Il exerce d’abord comme collaborateur, pendant deux ans, avant d’entrer à l’IFRAC. « Cette formation, en parallèle de la collaboration, permet de sortir de son cabinet pour confronter les méthodes et apprendre de manière systématique l’exigeante technique de cassation. »

Après passage de l’examen de troisième année, François Molinié devient collaborateur expérimenté.  Il prête serment quatre ans plus tard. « Du fait de mon parcours, les contentieux sur lesquels j’interviens sont souvent économiques : autorisations administratives, fiscalité, concurrence…  »  François Molinié rappelle son rôle de « filtre. »« Tous les jours, nous établissons des consultations négatives car l’une de nos missions essentielles est de bien renseigner sur les chances de succès des procédures. Cette obligation déontologique permet d’éviter le dépôt de nombreux pourvois. »

François Molinié apprécie d’être dans un métier en pleine évolution qui, depuis la mise en place des « questions prioritaires de constitutionnalité » en 2008, lui permet d’intervenir régulièrement devant le Conseil Constitutionnel. « L’oralité se développe depuis quelques années, ajoute-t-il. Dans les procédures de référés devant le Conseil d’Etat, avec la création des observations orales après le rapporteur public… Cela signifie qu’un avocat aux conseils doit non seulement être un juriste rigoureux doté d’une plume claire et efficace, mais également savoir s’exprimer avec aisance, de manière synthétique. Et il doit se sentir à l’aise avec les nouvelles technologies, car les procédures se dématérialisent à grande vitesse. »