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Délégué procureur

C’est une mission plus qu’un métier. La plupart des délégués du procureur ont d’autres activités professionnelles ou sont retraités.

Le métier

La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle : mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et axée sur la pédagogie de la loi et la responsabilisation de l’auteur tout en évitant le lourd processus judiciaire. La loi du 23 juin 1999 a, par la suite, consacré les mesures alternatives aux poursuites et la délégation. On compte aujourd’hui en France environ 950 délégués du procureur et 315 médiateurs du procureur de la République. 

Missions

Pour les infractions de faible gravité et non contestées par l’auteur, le procureur peut décider de renvoyer le délinquant devant un délégué du procureur pour la mise en place de l’une ou l’autre des mesures alternatives aux poursuites. Celui-ci reçoit l’auteur de l’infraction, ainsi que le cas échéant les victimes, en maison de justice ou au tribunal. Il peut simplement lui faire prendre conscience de la gravité des faits et des peines qu’il encourt : c’est le rappel à la loi. Il peut également lui demander de s’excuser ou de réparer : c’est le classement sous condition. Le délégué peut enfin mettre en œuvre une composition pénale consistant notamment en une amende, un retrait de permis de conduire, de chasser, des stages de citoyenneté, un travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou encore, s’il est également habilité comme médiateur du procureur, effectuer une médiation en cas de querelles de voisinage, de certains conflits dans les couples. Si le délinquant n’exécute pas ces obligations, les poursuites seront engagées par le procureur. 

Interlocuteurs

Le délégué du procureur est en contact avec le parquet, les avocats, les victimes, les mis en causes, les associations (alcooliques, toxicomanes, etc.).

Rémunération

Les délégués du procureur sont payés à la mission accomplie. C’est une simple indemnisation, pas un vrai salaire. À titre d’exemple, ils touchent 7,62 euros pour un rappel à la loi et 15,24 euros pour un classement sous conditions (réparation, remboursement, obligation de soins…). Les médiateurs, eux, perçoivent 38,87 euros pour une médiation. Les frais de justice sont majorés dans le cadre d’une association.

Accès à la profession 

Aucun diplôme n’est requis. Après avoir été habilités conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, les délégués du procureur sont désignés par des magistrats du parquet qui leur font confiance au vu de leur parcours et de leurs qualités humaines : écoute, autorité, éthique, capacité d’évaluer humainement un interlocuteur. Ce sont très souvent d’anciens policiers et gendarmes, mais aussi des psychologues ou des enseignants à la retraite ou en activité. Une courte formation est dispensée par le parquet. 

Pour aller plus loin 

Contacter le palais de justice de votre juridiction ou la Maison de justice et du droit de votre ville.
Association nationale des délégués du procureur de la République, créée en 2017 : http://asdpr.org/