CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Préambule

WOLTERS KLUWER France (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite un site Internet, accessible à l’adresse www.lamyetudiant.fr et destiné à l’accompagnement des étudiants en droit (ci-après l’ « Etudiant ») dans leurs études universitaires (ci-après le « Site »).

Le Site est ouvert aux Etudiants, au personnel universitaire enseignant (ci-après les « Enseignants ») et aux professionnels du droit désirant déposer une offre d’emploi ou de stage (ci-après les « Employeurs »). Les Etudiants, les Enseignants et les Employeurs sont ensemble désignés les « Utilisateurs ». L’accès au Site et son utilisation sont gratuits.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et en utilisent les fonctionnalités.

2. Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En accédant, navigant et utilisant le Site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU.

3. Description du site

Le Site permet aux Etudiants :

Le Site permet aux Enseignants de publier des cours et des sujets d'examens à destination des Etudiants.

Le Site permet aux Employeurs de publier des offres d’emploi ou de stage et de consulter les demandes d’emploi ou de stage publiées par les Etudiants.

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que le Site pourra être suspendu sans pr

4. Conditions d'utilisation du service

L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par WKF dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Service, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courrier électronique, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :

WKF se réserve le droit de suspendre l'accès d’un Utilisateur au Site et de résilier les CGU immédiatement et sans avoir à respecter un quelconque préavis dès lors que cet Utilisateur ne respecte pas tout ou partie des obligations précisées ci-dessus, et ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WKF ni de toute autre voie de recours qui pourrait être exercée à l'encontre de cet Utilisateur.

5. Évolutions du site

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site.

WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

6. Données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Utilisateurs sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer leur accès au Site. Les Utilisateurs sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de WKF.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Wolters Kluwer France – Service Clients – Colisée IV - 14, rue Fructidor - 75 814 Paris CEDEX 17.

7. Responsabilité

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Site ou de toutes Informations que les Utilisateurs obtiendraient par le Site. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du Site par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

En aucun cas, WKF n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

Dans le cadre du Site, WKF assure l’hébergement et le référencement de contenus renseignés par les Utilisateurs. WKF ne procède à aucun contrôle ni aucune modération préalable des contenus publiés par les Utilisateurs, qu’elle se limite à héberger.

Les Utilisateurs engagent donc seul leur responsabilité, civile ou pénale, pour les contenus qu’ils publient sur le Site, en leur qualité d’auteur et d’éditeur de ces contenus.

WKF ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs sur le Site.

Toutefois, WKF a l’obligation, en sa qualité d’hébergeur, de retirer ou rendre impossible l’accès à un contenu publié par un Utilisateur et présentant de manière manifeste un contenu illicite au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toute personne a la possibilité de signaler à WKF la présence d’un contenu manifestement illicite en lui adressant une notification dans les conditions prévues à l’article 6-I-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Cette notification doit faire mention des informations suivantes :

Cette notification peut être adressée à WKF par courriel à l’adresse suivante : etudiant@wolters-kluwer.fr

8. Propriété intellectuelle

WKF est et reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle, à l’exception des Informations renseignées par les Utilisateurs.

WKF accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, personnelle et non transférable lui permettant d’utiliser le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WKF ou à ceux des autres Utilisateurs. A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de reproduire tout élément textuel, graphique, sonore, vidéographique, logiciel ou de toute autre nature, sans en avoir obtenu l’autorisation expresse de WKF ou des autres Utilisateurs.

9. Dispositions diverses

Les parties aux CGU sont indépendantes. Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peut en aucun cas être cédé par les Utilisateurs à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse de WKF.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’un des parties, de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’autre partie d’une quelconque des obligations visées par les CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

10. Loi applicable - résolution amiable des litiges - juridiction compétente

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES CGU, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.

À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION, LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTERRE, QU’IL Y AIT OU NON PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.