Greffier de tribunal de commerce

Le métier 

Les greffiers des tribunaux de commerce gèrent depuis 1919 le registre du commerce et des sociétés (RCS), service national qui contribue à la sécurité des affaires et à la transparence économique.

Les 232 greffiers répartis dans 134 offices de greffes en France sont des officiers publics et ministériels, dont le statut est défini par le Code de commerce. Délégataires de la puissance publique, ils confèrent l'authenticité aux actes relevant de leur compétence. Mais ce sont des professionnels libéraux, à la différence des greffiers des autres juridictions. Environ 2000 collaborateurs travaillent à leur côté.

Missions 

Le greffier de tribunal de commerce est présent au tribunal pour assurer les services administratifs, l’accueil des justiciables et des entreprises, et assister le juge dans la conservation des actes (enrôlement des affaires, assistance à l’audience, mise en forme des décisions…).

Mais il est également chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés (RCS), y compris dans sa version numérique (site Infogreffe), le fichier des sûretés (nantissements et privilèges) et de gérer les procédures collectives (faillites) au sein du tribunal de commerce où il exerce. 

Depuis la « Loi Macron », les données du RCS sont également transmises à l’Institut national de la propriété intellectuelle qui les rend accessibles gratuitement sur demande.

Interlocuteurs

Les greffiers des tribunaux de commerce sont en relation permanente avec l’ensemble des professionnels du droit mais aussi les entreprises, les justiciables et le ministère public.

Hiérarchie 

Le greffier, membre du tribunal, est placé sous l'autorité du ministre de la Justice. Les greffes sont soumis à des inspections régulières.

Rémunération

Le greffier de tribunal de commerce est rémunéré à l'acte selon un tarif réglementé qui peut évoluer. Il a ainsi diminué de plus de 10% en 2016. Il a en charge les frais de fonctionnement de son office et les investissements technologiques liés à l’évolution digitale du service public.

Mais il exerce l’une des professions réglementées les plus lucratives. En 2013, le revenu net mensuel médian des greffiers de tribunaux de commerce approchait 30 000 euros par mois, selon un rapport de l’Inspection des Finances.

Possibilité d’évolution 

Le greffier de tribunal de commerce peut être associé, salarié, ou exercer à titre individuel au sein d’un office. Pour reprendre un greffe, il doit verser une indemnité à l'État, fixé selon la valeur économique (les recettes) de l’office. Le montant de ce « droit d’exercer » est très onéreux.

Accès à la profession 

Le greffier de tribunal de commerce doit être titulaire d'un master 1. L’accès à la profession repose désormais sur la réussite d’un concours annuel, suivi d’un stage d’un an auprès d’un greffe de tribunal de commerce et du passage  avec succès d’un examen professionnel. La première édition du concours, qui offrait 22 places, s'est tenue durant le premier trimestre 2018. A l'issue des épreuves, 12 candidats ont été déclarés admissibles sur les 52 inscrits. 

Marché de l’emploi 

« Actuellement, il y a en moyenne 8 candidats reçus à l’examen chaque année. Le nombre de nominations a été en moyenne de 13 depuis 2011 (…)»,  signale l’Autorité de la Concurrence dans son avis du 26 avril 2017. Des entrées qui s’expliquent en partie par les départs en retraite. Mais qui proviennent également d’ « une croissance de la taille des offices, par association », pointe l’institution.
 
Quelque 69 des 235 greffiers ont aujourd’hui plus de 60 ans. Ils devraient quitter la profession au cours des 10 prochaines années.  Cette pyramide des âges, ainsi que les mouvements d’association, font que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) anticipe une dizaine de nominations par an.  
 
Les greffes peuvent toutefois recruter à tous niveaux d’études et de compétences, depuis l’opérateur de saisie jusqu’au greffier d’audience.

 

Pour aller plus loin 

Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce, à Paris
Tél : 01 42 97 47 00
www.cngtc.fr

Portrait

Didier Oudenot, greffier associé du Tribunal de commerce de Marseille

"Etre au service de la justice commerciale et des entreprises"
Le monde de la justice attire très tôt Didier Oudenot. Il mène des études de droit classiques à l’université de Toulouse, doublé d’une maîtrise et d’un DEA de sciences politiques.
Puis il  entame un stage au greffe du Tribunal de Commerce de Montauban. “ Je n’étais pas encore décidé à poursuivre dans cette voie. ” Il passe néanmoins l’examen professionnel et devient greffier à la fin 1997.
Il fait alors siennes les valeurs de performance, d’indépendance et la double exigence de satisfaction de l’Etat et de l’usager que partage cette profession à la croisée du monde judiciaire et économique. “ Nous sommes les garants du bon déroulement des procédures à toutes les étapes de la vie des entreprises ”, rappelle-t-il.

Puis tout s’accélère. En 2003, il est élu délégué auprès de la Cour d’appel de Toulouse. Il intègre le Conseil National des Greffiers de Tribunaux de Commerce (CNGTC), dont il assure la présidence de 2010 à janvier 2012. Il retient de cette expérience le travail réalisé pour moderniser cette profession libérale méconnue, au cœur plusieurs réformes récentes. Il se réjouit par exemple de la création du statut de greffier salarié ou de la nouvelle possibilité offerte à différentes professions du droit de s’associer au sein d’une même entreprise.

Didier Oudenot a d’ailleurs créé en 2013 la première société de participation financière de greffier en France en s’associant au tribunal de commerce de Marseille. Le juriste pointe également les efforts entrepris pour améliorer le service rendu aux entreprises et aux justiciables. “ La dématérialisation des procédures est aujourd’hui une réalité dans les tribunaux de commerce. Elle permet au greffier d’accompagner et de renseigner en ligne de manière transparente et officielle.»