Huissier de justice

Le métier

L’huissier de justice travaille sous la tutelle du garde des Sceaux, qui lui délègue des responsabilités. C’est un officier public et ministériel, qui exerce une profession libérale. Il exerce généralement au sein d'une étude dont l'implantation est décidée par l'État. Il peut également être salarié d’un office. En 2017, 3232 huissiers de justice, exercent en France. Les femmes représentent un tiers des effectifs.

La profession est en pleine mutation. En effet, la « Loi Macron » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=20180520) va fusionner progressivement les professions de commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice dans une nouvelle profession de « commissaire de justice », d’ici au 1er juillet 2022.  

Missions

L’huissier de justice est seul compétent pour signifier les décisions rendues par les tribunaux aux particuliers et les faire exécuter. Il doit ainsi informer les particuliers qu’une action est engagée contre eux (assignation à comparaître, commandement de payer) et veiller à la bonne exécution des décisions de justice. À ce titre, il peut procéder à des expulsions ou des saisies. En dehors de ce monopole, l’huissier de justice peut dresser des constats à la demande de particuliers ou de magistrats. Depuis la « loi Béteille » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023273986&categorieLien=id) du 22 décembre 2010, ces constats, qui jusqu’alors n’avaient qu’une valeur de renseignements laissés à l’appréciation du juge, ont force probante devant les tribunaux.

Mais l'une des missions principales de l’huissier de justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre les parties afin d’éviter les inconvénients d'un procès. Depuis 2011, les huissiers de justice la possibilité d’exercer également comme médiateur conventionnel ou judiciaire.

Possibilités d’évolution

L’huissier peut exercer son activité dans une étude individuelle, en tant qu’associé d’une étude, au sein d’une société (SCP, société d’exercice professionnel, ou SEL, société d’exercice libéral) ou être huissier de justice salarié. Au sein des études, on trouve également des clercs experts (clerc ayant réussi l’examen professionnel) et des clercs principaux (également habilité aux constats).

Rémunération

Un huissier de justice gagne en moyenne 50 000 euros nets par an. Il est payé en émoluments et honoraires, selon le type d’interventions. Seules les activités résultant du monopole sont soumises à un tarif fixé par le décret et l’arrêté du 26 février 2016. Dans le cadre concurrentiel, la rémunération est libre. Pour exercer, l’huissier de justice doit toutefois acheter une charge dont le coût est élevé. La caisse de prêts de la Chambre nationale des huissiers de Justice propose une aide au financement. Mais une étude fait rarement faillite, car sa création n’est accordée par l’État que si elle est estimée viable.

Accès à la profession

L’huissier de justice doit être titulaire d’un master 1 en droit ou d’un diplôme équivalent. Il devra accomplir un stage rémunéré de deux années dans une étude (réduit à un an dans certains cas) et suivre une formation. Celle-ci est assurée au sein du département formation stagiaire (DFS), service interne de la Chambre nationale des huissiers de justice, dont il dépend. Il peut également suivre une formation professionnelle au sein de l’École nationale de procédure (ENPEPP). Il devra ensuite réussir l’examen professionnel, organisé à Paris deux fois par an. Il est assez sélectif : entre un tiers et un cinquième des candidats sont admis. Il existe également une voie interne, pour les salariés bénéficiant d’une activité professionnelle de 10 ans. 

Les huissiers qui souhaitent être qualifiés « commissaires de justice » jusqu’au 30 juin 2022 doivent suivre une formation spécifique de 60 heures. Elle porte notamment sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques.

Aucun diplôme n’est exigé, en revanche, pour être clerc d’huissier. Le clerc d’huissier est un assistant qui régularise les actes, les met en forme et gère les dossiers au quotidien. Le clerc principal est est le collaborateur direct de l'huissier. Il s'occupe des affaires complexes et encadre le personnel de l'étude.

Marché de l’emploi

L’entrée dans la profession a longtemps été très difficile. La concentration des structures d’exercices réduisait le nombre d’offices, alors que les effectifs des huissiers de justice restaient stables.

Mais en 2016, la « loi Macron » a instauré la liberté d’installation dans un cadre réglementé. En application de ce texte et de l’avis publié par l’Autorité de la concurrence le 20 décembre 2016, le ministère de la Justice a défini 35 zones d’installation libre sur le territoire (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036335029), où peuvent s’implanter  127 nouveaux offices d’ici à la fin 2019, permettant de nommer 202 huissiers de justice. Les dépôts de candidatures pour le tirage au sort, en février 2018, ont connu un franc succès, avec plus de 2000 demandes enregistrées. La carte comporte aussi 64 autres zones, dites "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux.
 

Pour aller plus loin 

Chambre Nationale des Huissiers de Justice, à Paris
Tel : 01 49 70 12 90
www.huissier-justice.fr