Magistrat administratif

Le métier

On compte 1 380 magistrats administratifs en France 2018: membres du Conseil d’État, du corps des 42 tribunaux administratifs ou des 8 cours administratives d’appel… Ce chiffre comprend les « membres du corps » en activité dans la juridiction administrative ou à l’extérieur (18% environ en détachement, mise à disposition, etc.) et les personnes accueillies en détachement.

Ces magistrats sont au cœur de plusieurs réformes récentes. Fin 2016, le décret dit « Jade » (pour « justice administrative de demain ») a modifié le code de justice administrative, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. S’inspirant du rapport « Réflexions pour la justice administrative de demain » (http://www.fildp.fr/watermark.php?file=rapport-groupe-travail-pierart.pdf) de novembre 2015, il comporte d’importantes évolutions procédurales (traitement accéléré de certaines requête, conditions d’accès au juge renforcées, nouveaux outils pour dynamiser l’instruction et fonctionnement amélioré des juridictions pour faire face à l’augmentation du contentieux).

Par ailleurs, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle institue devant la juridiction administrative l’action de groupe et l’action en reconnaissance de droits, dont les magistrats demandaient depuis longtemps la création. Le décret du 6 mai 2017 en précise l’application. Enfin, le projet de loi pour la justice 2018-2022 comprend plusieurs dispositions visant ces tribunaux. 

Missions

Le juge administratif traite tous les litiges qui opposent le particulier à l’administration. Les magistrats qui exercent en tribunaux administratifs et cours administratives d’appel peuvent occuper trois grades successivement : conseiller, premier conseiller et président. Les conseillers et premiers conseillers peuvent, en début de carrière, être rapporteurs ou rapporteurs publics (anciens commissaires du gouvernement). Dans le premier cas, ils instruisent en totalité l’affaire, rédige le projet de jugement, défende leur position en délibéré et participent au vote. Dans le second cas, ils interviennent à l’audience pour analyser le différend, interpréter la règle de droit et proposer un solution.
 
De leur côté, les présidents de chambre président les audiences, sont juges des référés, étudient les dossiers les plus difficiles et organisent le travail des magistrats, agents de greffe et assistants de justice. Les magistrats de ce grade peuvent ensuite présider une chambre en cour administrative d'appel ou un tribunal administratif.

Interlocuteurs

Le magistrat appartient à une formation de jugement : une chambre, présidée par un juge ayant le grade de président et composée d’un nombre impair de magistrats et d’un rapporteur public qui ne prend pas part à la décision finale.

Possibilités d’évolution

Les magistrats doivent satisfaire à une obligation de mobilité, impliquant d’exercer pendant deux ans au moins des fonctions de nature différente de celle de juge dans une autre administration ou, plus récemment, dans une entreprise ou une association.
L’avancement de grade se fait par voie d’inscription à un tableau en fonction de la valeur du magistrat, les emplois supérieurs du corps étant accessibles sur liste d’aptitude. L’avancement d’échelon, c'est-à-dire au sein d’un même grade, se fait à l’ancienneté.

Rémunération

Les salaires vont de 2 800 euros par mois en début de carrière (3 100  euros pour les énarques dont les années de formation sont comptées comme ancienneté) à 6 400 euros en fin de carrière.

Accès à la profession

Quatre voies de recrutement existent. Les magistrats administratifs peuvent être recrutés à la sortie de l’Ecole Nationale d’Administration (environ 7 postes par an) ; par détachement de fonctionnaires ou magistrats judiciaires de niveau équivalent (environ 15 postes par an) ; par le « tour extérieur », à destination des fonctionnaires de catégorie A (environ 10 postes par an) ; par concours externe et interne, qui ont remplacé le recrutement complémentaire depuis 2013. Le concours externe concerne les titulaires de l’un des diplômes Bac + 3 exigés pour se présenter au premier concours d’entrée à l’ENA. Il n’y a plus de limite d’âge.
Dans tous les cas, un stage de six mois au Conseil d’État prépare à l’exercice de l’activité juridictionnelle.

Marché de l’emploi

Le nouveau recrutement direct par concours offre un nombre de postes légèrement à la hausse : 35 places offertes pour 2017 (20 en externe, 15 en interne), 38 postes pour l’année suivante (22 en externe, 16 en interne). La sélection reste importante, avec un taux de réussite de 12,5 %.

Pour aller plus loin 

Conseil d’État, à Paris 
Tel: 01 40 20 80 00
www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Recrutement-stages
Renseignements : s’adresser au bureau des recrutements des magistrats,
recrutements-magistrats@conseil-etat.fr

Portrait

Gilles JURIE, magistrat au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Nous avons accès à une diversité de métiers Lorsqu’il termine son Master 2 recherche en droit public, Gilles Jurie n’a pas encore atteint l’âge requis pour devenir magistrat administratif. Il s’engage alors dans un doctorat et tente une première fois le concours pour devenir magistrat administratif en 2007, après l’avoir préparé pendant un an dans le cadre d’une « prépa » spécialisée à la Sorbonne (Paris I), sans succès. Mais cette formation sera essentielle à son admission deux ans plus tard. «C’est un concours de la haute fonction publique, très exigeant. Il faut  des capacités de travail très importantes. »

En septembre 2007, une opportunité professionnelle se présente au Conseil Général du Puy-de-Dôme.  « J’ai été recruté pour seconder le chef du service juridique ». Après un retour à l’université d’Auvergne en tant que chargé de cours en 2008, il retrouve, en 2009, les fonctions qu’il occupait précédemment au sein des services départementaux avant d’être reçu, la même année, au concours de conseiller de tribunal administratif. Il part en formation en région parisienne et prend ses fonctions en avril 2010, à Melun. « C’est un gros tribunal, où les chambres sont spécialisées par matières. Je traitais les dossiers liés à la carrière des fonctionnaires territoriaux et des enseignants de l’académie de Créteil : primes, notation, mutations... Une partie importante de mon activité relevait du contentieux des étrangers : refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, regroupement familial et reconduites à la frontière. »

Sur ses tâches au quotidien, il note : « c’est surtout un travail de dossiers, avec peu d’oralité. Mais il y a de vrais échanges contradictoires et un travail de fond mené par les magistrats. Dans ce cadre, nous sommes libres de nous exprimer et nous jugeons en toute indépendance. » Quinze mois plus tard, dans le cadre d’une mutation, il intègre le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il saisit cette occasion de revenir dans sa région d’origine. Avec seulement deux chambres, ce tribunal impose une plus grande variété de dossiers au jeune conseiller.

La suite ? Elle passera sûrement par un déménagement. Car l’accès au grade de président impose une mobilité, qui peut s’effectuer dans un établissement public, au sein d’une autorité administrative indépendante, d’un ministère, d’une préfecture, d’une importante collectivité territoriale, voire à la Cour de justice des communautés européennes.